Annexe aux conditions générales de vente. Version du 7 octobre 2026. Article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le présent accord est conclu entre l'officine abonnée au service LIA, responsable de traitement (« l'Officine »), et LIA SOLUTIONS, SAS au capital de 3 000 €, RCS Marseille 130 822 810, 12 boulevard National, 13001 Marseille, sous-traitant (« le Prestataire »). Il fait partie du contrat d'abonnement et s'applique pendant toute sa durée.
| Objet | Fourniture du service LIA : conseil produit au comptoir, recherche documentaire, documents au scan, procédures internes, tableau de bord du titulaire. |
|---|---|
| Nature | Collecte par l'agent installé en officine, hébergement, consultation, transmission aux modèles de langage, restitution, conservation, suppression. |
| Finalités | Celles du service, telles que décrites dans les conditions générales de vente. Le Prestataire ne traite les données pour aucune autre finalité, hormis la constitution et l'exploitation de données agrégées et anonymes autorisées par l'article 10.2 des CGV : ce traitement sort du présent accord, et le Prestataire en est responsable de traitement. |
| Catégories de données | Données de stock (codes produit, libellés, quantités, prix) ; questions posées par l'équipe et réponses produites ; procédures et documents de l'Officine ; données d'identification des utilisateurs (nom, prénom, courriel, rôle) ; journaux techniques. |
| Personnes concernées | Membres de l'équipe officinale utilisateurs du service. Aucun patient ni client de l'Officine. |
| Durée | Durée du contrat d'abonnement, puis suppression selon l'article 9. |
Le service n'est pas conçu pour traiter des données de santé ni des données de patients. L'Officine s'engage à ne pas en transmettre au Prestataire, y compris dans les questions posées ou les procédures confiées. Si le Prestataire en détecte, il les supprime et en informe l'Officine.
Le Prestataire s'engage à :
L'Officine, responsable de traitement, s'assure de la licéité du traitement, informe les membres de son équipe de l'existence du service, de l'historique des questions accessible au titulaire, de l'utilisation des questions sous forme agrégée et anonyme prévue à l'article 10.2 des conditions générales de vente et de leurs droits, gère les comptes de son équipe, et s'abstient de confier au Prestataire des données hors du périmètre décrit à l'article 2.
L'Officine autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de protection des données à la date de la souscription : OVH SAS (hébergement, France) ; Anthropic, PBC (modèles de langage, États-Unis) ; KASEI SAS (partenaire technique, messagerie et modèle de repli, France) ; Mistral AI (modèle de repli, France) ; Google Ireland Ltd (modèle de repli) ; Stripe Payments Europe Ltd (paiement, Irlande).
Le Prestataire informe l'Officine, par courriel au titulaire, de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente jours avant sa mise en œuvre. L'Officine peut s'y opposer pour motif légitime dans ce délai ; à défaut d'accord, elle peut résilier l'abonnement sans frais à l'échéance en cours. Le Prestataire impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du présent accord et demeure responsable envers l'Officine de leur exécution.
Les données sont hébergées en France. La production des réponses fait appel à un fournisseur de modèles de langage établi aux États-Unis (Anthropic, PBC). Ce transfert ne porte que sur la question, le fil de la conversation et les extraits de stock ou de référentiels nécessaires à la réponse, jamais sur l'identité de l'Officine ou de l'utilisateur. Il est encadré par un accord de traitement des données et par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assorties des mesures complémentaires ci-dessus. Tout autre transfert hors Union européenne serait soumis à l'information préalable prévue à l'article 5.
L'Officine peut, une fois par an au plus et moyennant un préavis de trente jours, demander au Prestataire les informations permettant de vérifier le respect du présent accord. Le Prestataire répond par la remise de sa documentation de sécurité et des attestations de ses sous-traitants ultérieurs. Un audit sur site, par l'Officine ou un tiers indépendant tenu à la confidentialité, peut être organisé en cas de manquement avéré ou à la demande d'une autorité de contrôle, aux frais de l'Officine sauf si l'audit révèle un manquement du Prestataire.
À la fin de l'abonnement, l'Officine peut demander dans les trente jours l'export de ses données de stock, de ses procédures et de son historique d'interrogations dans un format standard et lisible. Le Prestataire supprime ensuite les données, et au plus tard trente jours après la fin du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation) et des données versées à la base d'analyse, conservées sans identité d'utilisateur dans les conditions de l'article 10.4 des conditions générales de vente. Les copies présentes dans les sauvegardes disparaissent par rotation dans un délai maximal de six mois et ne sont pas restaurées, sauf pour les besoins d'une restauration globale, auquel cas elles sont supprimées à nouveau.
Chaque partie répond des manquements au RGPD qui lui sont imputables. La responsabilité du Prestataire au titre du présent accord est soumise aux limitations prévues à l'article 8 des conditions générales de vente, sans préjudice des droits des personnes concernées.
Pour toute question relative au présent accord ou à l'exercice des droits : contact@liapharma.fr, à l'attention du référent protection des données de LIA SOLUTIONS.